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Les dispositifs fiscaux : loi Pinel

Ce dispositif reprend de nombreuses caractéristiques du dispositif « DUFLOT » avec néanmoins plusieurs différences notables telles que la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant, ou encore la durée d’engagement fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 années, avec prorogation possible d’une ou deux périodes triennales, permettant au maximum un engagement de 12 années

Principales Caractéristiques du Dispositif PINEL*
– Investissement jusqu’au 31 décembre 2016
– Possibilité de Louer à un ascendant ou un descendant.
– Engagement 6, 9 ou 12 années maximum
– Plafonnement de l’investissement : 300 000 €
– Deux acquisitions maximum par année
– Taux de réduction d’impôt : o 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans, 21 % sur 12 ans du montant de l’investissement, étalé de manière linéaire et égale. o Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pour une durée de 6 ou 9 ans o Puis jusqu’à 3000 € de réduction d’impôt par an pour la période de 9 à 12 ans

Pour l’Outre-Mer
– Plafonnement de l’Investissement : 300 000 €
– Deux acquisitions maximum par année
– Taux de réduction d’impôt : o 23 % sur 6 ans, 29 % sur 9 ans, 32 % sur 12 ans du montant de l’investissement, étalé de manière linéaire et égale D’où la possibilité d’une réduction d’impôt allant de 3 000 € à 11 500 € par année.

*Le texte complet de ce dispositif est à votre disposition sur simple demande.