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Les dispositifs fiscaux : Loi Malraux

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel situé :

  • soit dans un secteur sauvegardé,
  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, Urbain et paysager ,
  • soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national

Réduction ou déduction d’impôts entrant ou pas dans les règles du plafonnement global des niches fiscales.