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Les dispositifs fiscaux : Location meublée

Loueur en Meublé Professionnel (L.M.P.)
Economiser des impôts :
Les éventuels déficits du loueur en meublé professionnel sont imputables à son revenu global permettant une économie d’impôt.
A noter : les frais d’acquisition générant la quasi totalité des déficits (honoraires, droits d’enregistrements et de timbres, frais de montage, commissions…) suivent le régime comptable des frais d’acquisition des immobilisations. Ils peuvent être au choix imputés totalement la première année ou amortis sur la durée d’amortissement des immeubles.

Le dispositif Censi-Bouvard
• Les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• Taux de réduction : 11% du prix de revient du bien (ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales) répartis sur 9 ans
• TVA récupérable
• Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par la contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement
• Loueur en Meublé Non Professionnel Classique

Location meublée classique

Amortissements
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans :
• le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
• les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain (non amortissable), sur une durée comprise entre 12 et 60 ans (en fonction des éléments composants l’immeuble et selon les préconisations de l’expert-comptable du client).
Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

TVA
Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une Résidence de Tourisme Classée ou d’une résidence para-hôtelière répondant aux conditions d’assujettissement des loyers à la TVA définies par l’article 261-D-4, l’application de la TVA à 7 % sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d’acquisition…)